Décret n°99-298 du 16 avril 1999 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 17 avril 1999.

TexteDécret n°99-298 du 16 avril 1999
Rattachement
Section 2 : Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique.
  1. TITRE II : Organisation administrative et financière
  2. Section 2 : Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique.
IdentifiantLEGIARTI000006443222
Texte parentLEGITEXT000005627824
Référencearticle 13 du décret n°99-298 du 16 avril 1999 (version du 17 avril 1999)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, pour chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole, la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur.

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