RattachementSection 3 : Le directeur de l'établissement public.
TITRE II : Organisation administrative et financière
Section 3 : Le directeur de l'établissement public.
IdentifiantLEGIARTI000006443223
Texte parentLEGITEXT000005627824
Référencearticle 14 du décret n°99-298 du 16 avril 1999 (version du 17 avril 1999)Légifrance →
1. Le directeur de l'établissement public est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
2. Il peut être secondé par un adjoint nommé également par le ministre chargé de l'agriculture.
3. Il est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
4. Il peut déléguer sa signature.
5. En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le directeur adjoint notamment la fonction d'ordonnateur ou lorsque cet emploi n'existe pas ou n'est pas pourvu, par un fonctionnaire de l'administration de l'établissement.
6. L'agent comptable en est informé.
7. Les personnels des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles contribuent, dans le respect des dispositions réglementaires qui régissent leurs statuts à l'ensemble des missions définies ci-dessus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.