1. Le budget des établissements publics visés à l'article 1er du présent décret est établi dans les limites de leurs ressources et dans le respect de la nomenclature budgétaire établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Décret n°99-298 du 16 avril 1999 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 17 avril 1999.
TexteDécret n°99-298 du 16 avril 1999
Rattachement
Section 3 : Le directeur de l'établissement public.
- TITRE II : Organisation administrative et financière
- Section 3 : Le directeur de l'établissement public.
IdentifiantLEGIARTI000006443226
Texte parentLEGITEXT000005627824
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