Décret n°99-298 du 16 avril 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteDécret n°99-298 du 16 avril 1999

RattachementTITRE Ier : Missions.

IdentifiantLEGIARTI000022345694

Texte parentLEGITEXT000005627824

Référencearticle 4 du décret n°99-298 du 16 avril 1999 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques dont peuvent disposer les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une vocation pédagogique et remplissent des missions identiques à celles définies à l'article R. 811-9 du code rural et de la pêche maritime.

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