1. Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal ou à l'article 131-26 du nouveau code pénal.
Décret n°99-298 du 16 avril 1999 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 avril 1999.
TexteDécret n°99-298 du 16 avril 1999
Rattachement
Section 1 : Le conseil d'administration.
- TITRE II : Organisation administrative et financière
- Section 1 : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006443217
Texte parentLEGITEXT000005627824
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.