Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mars 1999 (version du 20 avril 1999)Légifrance →
1. La composition de la commission est fixée comme suit :
2. a) Quatre membres avec voix délibérative :
3. - le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant qui en assure la présidence ;
4. - deux représentants du bureau concerné par l'objet du marché ;
5. - un représentant du bureau chargé du budget de la sous-direction ;
6. b) Trois membres avec voix consultative :
7. - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
8. - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
9. - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
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