Arrêté du 3 mars 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 avril 1999.

TexteArrêté du 3 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006217337

Texte parentLEGITEXT000005627828

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 mars 1999 (version du 20 avril 1999)Légifrance →

1. La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.

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