Arrêté du 3 mars 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 avril 1999.

TexteArrêté du 3 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006217338

Texte parentLEGITEXT000005627828

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 mars 1999 (version du 20 avril 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 juin 1996 relatif au même objet est abrogé.

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