Arrêté du 3 mars 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 avril 1999.

TexteArrêté du 3 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006217249

Texte parentLEGITEXT000005627828

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 mars 1999 (version du 20 avril 1999)Légifrance →

1. La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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