Arrêté du 8 avril 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 1999.

TexteArrêté du 8 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006384186

Texte parentLEGITEXT000005627836

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 1999 (version du 22 avril 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1999.

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