Article 1 LEGIARTI000006287358
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-309 du 21 avril 1999 modifiant le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1999
NatureDécret
Signé le21 avril 1999
Publié le22 avril 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9910369D
IdentifiantLEGITEXT000005627839
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006287359
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006287357
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Loi · application
Décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 1999).