Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-309 du 21 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006287358
Texte parentLEGITEXT000005627839
Référencearticle 1 du décret n°99-309 du 21 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 31 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié : - au deuxième alinéa, les mots : « A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour le jour et à très court terme, sur le marché monétaire. » sont remplacés par les mots : « Ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux de rémunération des disponibilités du Trésor sur son compte à la Banque de France. » ; - il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro. »
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