1. Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du II de l'article R. 322-7 du code du travail, dite " convention de préretraite progressive " et dont l'emploi à temps plein est transformé dans ce cadre en emploi à temps partiel représentant 50 % du temps plein initial. Chaque adhésion d'un salarié à la convention susmentionnée donne lieu au versement d'une contribution financière à la charge de l'entreprise dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 avril 1999.
TexteArrêté du 20 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006670939
Texte parentLEGITEXT000005627844
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