Arrêté du 20 avril 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 avril 1999.

TexteArrêté du 20 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006670942

Texte parentLEGITEXT000005627844

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 1999 (version du 24 avril 1999)Légifrance →

1. Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence.

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