Arrêté du 20 avril 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 avril 1999.

TexteArrêté du 20 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006670943
Texte parentLEGITEXT000005627844
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 1999 (version du 24 avril 1999)Légifrance →

1. L'embauche corrélative à l'adhésion d'un salarié à une convention de préretraite progressive doit être réalisée dans un délai maximum de trois mois suivant l'adhésion.

2. En cas de compensation intégrale des adhésions par des embauches, la contribution de l'entreprise est définie à l'article 6 ci-dessous.

3. Toutefois, quand du fait des circonstances économiques l'employeur ne peut s'engager à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, l'autorité administrative peut, dans des conditions définies dans la convention, substituer partiellement à l'obligation d'embauche la contribution financière majorée répondant aux conditions posées au deuxième alinéa de l'article 5.

4. Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches tout ou partie des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, les recrutements doivent bénéficier pour moitié au moins à des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006670943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.