Arrêté du 20 avril 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 avril 1999.

TexteArrêté du 20 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006670950

Texte parentLEGITEXT000005627844

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 avril 1999 (version du 24 avril 1999)Légifrance →

1. Les arrêtés de travail pour cause de maladie et d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l'article R. 322-7 du code du travail.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.