Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2001 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-316 du 26 avril 1999
RattachementTITRE Ier : Principes généraux de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
IdentifiantLEGIARTI000006684269
Texte parentLEGITEXT000005627852
Référencearticle 1 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 (version du 6 mai 2001)Légifrance →
1. Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissements mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et par les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comportent :
2. 1° Un tarif journalier afférent à l'hébergement ;
3. 2° Un tarif journalier afférent à la dépendance ;
4. 3° Un tarif journalier afférent aux soins.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-158 du Code de l'action sociale et des familles.
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