Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-316 du 26 avril 1999
RattachementSection 4 : Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.
TITRE II : Modalités de détermination et de calcul des tarifs des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Section 4 : Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.
IdentifiantLEGIARTI000006684313
Texte parentLEGITEXT000005627852
Référencearticle 23 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Sont arrêtés par le président du conseil général et facturés mensuellement selon le terme à échoir :
2. 1° Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ;
3. 2° Les tarifs journaliers afférents à la dépendance.
4. Le président du conseil général peut aussi prévoir par convention avec l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées ayants droit soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-181 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.