Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Il est ajouté à l'article R. 714-3-26 du code de la santé publique un 3o ainsi rédigé : « 3o La dotation globale relative aux soins prévue à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale. »
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-316 du 26 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006684258
Texte parentLEGITEXT000005627852
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