Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-316 du 26 avril 1999
RattachementELEMENTS ET MODES DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
Annexes
ELEMENTS ET MODES DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
IdentifiantLEGIARTI000006684265
Texte parentLEGITEXT000005627852
Référencearticle Annexe II du décret n°99-316 du 26 avril 1999 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. a) Calcul du prix de journée "hébergement" :
2. D 1/I
3. b) Calcul du tarif journalier "dépendance" pour les GIR 1 et 2 :
4. D 2 x H 1/K 1
5. c) Calcul du tarif journalier "dépendance" pour les GIR 3 et 4 :
6. D 2 x H 2/K 2
7. d) Calcul du tarif journalier "dépendance" pour les GIR 5 et 6 :
8. D 2 x H 3/K 3
9. e) Calcul du tarif journalier "soins" pour les GIR 1 et 2 :
10. (E x H 1) + [(D 3 - E) x L 1]/K 1
11. f) Calcul du tarif journalier "soins" pour les GIR 3 et 4 :
12. (E x H 2) + [(D 3 - E) x L 2]/K 2
13. g) Calcul du tarif journalier "soins" pour les GIR 5 et 6 :
14. (E x H 3) + [(D 3 - E) x L 3]/K 3
15. h) Calcul du tarif journalier dépendance nécessaire à la détermination de la participation journalière prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles en cas soit de versement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au premier alinéa du II de l'article L. 232-8 dudit code, soit d'absence de résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 :
16. (D 2/F) x 280 points GIR x nombre de résidents de plus de 60 ans/J
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