1. Relèvent, en tout ou partie, des dispositions du présent décret, dans les conditions prévues ci-après, les établissements mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et les établissements de santé visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2001 au 24 octobre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-317 du 26 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006683770
Texte parentLEGITEXT000005627853
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