Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-317 du 26 avril 1999
RattachementSection 2 : Présentation et vote du budget.
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
Section 2 : Présentation et vote du budget.
IdentifiantLEGIARTI000006683782
Texte parentLEGITEXT000005627853
Référencearticle 10 du décret n°99-317 du 26 avril 1999 (version du 27 avril 1999)Légifrance →
1. Les emplois de la section d'investissement sont classés par nature de charge.
2. Elles sont destinées à couvrir notamment :
3. a) Les remboursements du capital des emprunts ;
4. b) La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
5. c) Les charges liées aux grosses réparations ;
6. d) L'acquisition de titres et valeurs ;
7. e) Les dépôts et cautionnements ;
8. f) Les frais de premier établissement ;
9. g) Les reprises sur provisions ;
10. h) Les charges à répartir sur plusieurs exercices.
11. Les ressources de la section d'investissement comprennent notamment :
12. a) Les subventions d'équipement ;
13. b) Les produits des emprunts ;
14. c) Les provisions réglementées relatives aux différences sur réalisation d'éléments d'actif ;
15. d) Les dons et legs en capital ;
16. e) Les amortissements des biens meubles et immeubles ;
17. f) Les dépôts et cautionnements reçus ;
18. g) Les provisions et les réserves ;
19. h) L'excédent de la section d'exploitation dans les conditions prévues au b de l'article 39.
Aller plus loin
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