Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-317 du 26 avril 1999
RattachementSection 2 : Présentation et vote du budget.
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
Section 2 : Présentation et vote du budget.
IdentifiantLEGIARTI000006683783
Texte parentLEGITEXT000005627853
Référencearticle 11 du décret n°99-317 du 26 avril 1999 (version du 27 avril 1999)Légifrance →
1. La section d'exploitation du budget général couvre notamment :
2. 1° En charges :
3. a) Les charges d'exploitation relatives au personnel ;
4. b) Les autres charges d'exploitation à caractère médical ;
5. c) Les autres charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ;
6. d) Les charges financières et exceptionnelles ;
7. e) Les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions ;
8. 2° En produits :
9. a) Les dotations globales de financement ;
10. b) Les produits de la tarification ;
11. c) Les autres produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs immobilisées, calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de conventions passées par l'établissement ;
12. d) Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ;
13. e) Les produits financiers et les produits exceptionnels ;
14. f) Les reprises sur provisions ;
15. g) La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ;
16. h) Eventuellement, la valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par l'établissement pour lui-même ;
17. i) Les transferts de charges.
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