Décret n°99-317 du 26 avril 1999 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003.

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TexteDécret n°99-317 du 26 avril 1999
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
  2. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006683774
Texte parentLEGITEXT000005627853
Référencearticle 3 du décret n°99-317 du 26 avril 1999 (version du 27 avril 1999)Légifrance →

1. L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.

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