Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-317 du 26 avril 1999
RattachementSection 4 : Du directeur, ordonnateur du budget, et du comptable.
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
Section 4 : Du directeur, ordonnateur du budget, et du comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006683815
Texte parentLEGITEXT000005627853
Référencearticle 34 du décret n°99-317 du 26 avril 1999 (version du 27 avril 1999)Légifrance →
1. Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public accueillant des personnes âgées dépendantes. Il tient une comptabilité de dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article 4.
2. Au dernier jour de chaque trimestre civil, l'ordonnateur établit un tableau des effectifs rémunérés.
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