Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-317 du 26 avril 1999
RattachementSection 4 : Du directeur, ordonnateur du budget, et du comptable.
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
Section 4 : Du directeur, ordonnateur du budget, et du comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006683817
Texte parentLEGITEXT000005627853
Référencearticle 36 du décret n°99-317 du 26 avril 1999 (version du 27 avril 1999)Légifrance →
1. I. - Les postes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux relèvent des services déconcentrés du Trésor.
2. Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables ayant en charge des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont à la charge du budget général de l'Etat.
3. II. - Les poursuites pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.
4. III. - En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qu'il estime nécessaire.
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