1. Le résultat de la section d'investissement constaté à la clôture d'exercice se cumule avec le résultat de l'exercice précédent et est reporté sur l'exercice suivant.
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-317 du 26 avril 1999
Rattachement
Section 5 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
- TITRE Ier : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
- Section 5 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
IdentifiantLEGIARTI000006683819
Texte parentLEGITEXT000005627853
Aller plus loin
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