Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-317 du 26 avril 1999
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006683775
Texte parentLEGITEXT000005627853
Référencearticle 4 du décret n°99-317 du 26 avril 1999 (version du 27 avril 1999)Légifrance →
1. La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général.
2. Elle comporte quatre niveaux :
3. 1° Les classes de comptes ;
4. 2° Les comptes principaux ;
5. 3° Les comptes divisionnaires ;
6. 4° Les comptes élémentaires.
7. La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'intérieur.
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