Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2001 au 24 octobre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-317 du 26 avril 1999
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006683843
Texte parentLEGITEXT000005627853
Référencearticle 54 du décret n°99-317 du 26 avril 1999 (version du 6 mai 2001)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors de la signature de la convention prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
2. II. - A cette même date, les dispositions des décrets du 11 décembre 1958, du 29 décembre 1959 et du 3 janvier 1961 susvisés cessent d'être applicables aux établissements publics et privés mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
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