Arrêté du 26 avril 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juin 2009.

TexteArrêté du 26 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000020743594

Texte parentLEGITEXT000005627854

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 avril 1999 (version du 17 juin 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 17 juin 2009, ce texte figurait à l'article 3 (Arrêté du 5 juin 2009, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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