Décret n°99-318 du 20 avril 1999 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°99-318 du 20 avril 1999
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000026629499
Texte parentLEGITEXT000005627858
Référencearticle 17 du décret n°99-318 du 20 avril 1999 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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