1. Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n°99-318 du 20 avril 1999 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-318 du 20 avril 1999
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000006548584
Texte parentLEGITEXT000005627858
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