Décret n°99-318 du 20 avril 1999 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-318 du 20 avril 1999

RattachementTITRE IV : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000006548585

Texte parentLEGITEXT000005627858

Référencearticle 19 du décret n°99-318 du 20 avril 1999 (version du 27 avril 1999)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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