1. Les dépenses du centre comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Décret n°99-318 du 20 avril 1999 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 27 avril 1999.
TexteDécret n°99-318 du 20 avril 1999
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000006548586
Texte parentLEGITEXT000005627858
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