Décret n°99-318 du 20 avril 1999 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 27 avril 1999.

TexteDécret n°99-318 du 20 avril 1999
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000006548589
Texte parentLEGITEXT000005627858
Référencearticle 23 du décret n°99-318 du 20 avril 1999 (version du 27 avril 1999)Légifrance →

1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

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