Décret n°99-318 du 20 avril 1999 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°99-318 du 20 avril 1999

RattachementTITRE IV : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000041436120

Texte parentLEGITEXT000005627858

Référencearticle 24 du décret n°99-318 du 20 avril 1999 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

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