1. Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par le recteur de région académique et le ministre chargé du budget.
Décret n°99-318 du 20 avril 1999 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°99-318 du 20 avril 1999
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000041436117
Texte parentLEGITEXT000005627858
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