1. Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur ; il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.
Décret n°99-318 du 20 avril 1999 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1999 au 9 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-318 du 20 avril 1999
RattachementTITRE V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006548594
Texte parentLEGITEXT000005627858
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