1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-318 du 20 avril 1999 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 27 avril 1999.
TexteDécret n°99-318 du 20 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548563
Texte parentLEGITEXT000005627858
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