RattachementTITRE II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006548574
Texte parentLEGITEXT000005627858
Référencearticle 9 du décret n°99-318 du 20 avril 1999 (version du 27 avril 1999)Légifrance →
1. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés dans l'exercice des fonctions dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Nota : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
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