Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-323 du 27 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778858
Texte parentLEGITEXT000005627867
Référencearticle 2 du décret n°99-323 du 27 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa du I de l'article 29 du décret du 29 juin 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent décret. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. »
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