1. En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 50 par obligation de 1 pour l'échéance du 25 juillet 1999.
Arrêté du 21 avril 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mai 1999.
TexteArrêté du 21 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006289709
Texte parentLEGITEXT000005627886
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