1. Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.
Décret n°99-336 du 3 mai 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 1999.
TexteDécret n°99-336 du 3 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006739952
Texte parentLEGITEXT000005627892
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