Article 1 LEGIARTI000006330994
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1999
NatureDécret
Signé le3 mai 1999
Publié le4 mai 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9900013D
IdentifiantLEGITEXT000005627893
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 289 bis et les articles 96 F, 96 H et 96 I de son annexe III ;
Vu l'article 2 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330993
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 1999).