Décret n°99-337 du 3 mai 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mai 1999.

TexteDécret n°99-337 du 3 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006330993

Texte parentLEGITEXT000005627893

Référencearticle 2 du décret n°99-337 du 3 mai 1999 (version du 4 mai 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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