Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est créé, au sein du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation, une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Plafonds de ressources et loyers « Art. R. 642-11. - Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré. « Art. R. 642-12. - Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est : « 35 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ; « 30 F/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ; « 25 F/m2 sur le reste du territoire. « Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de la moyenne de l'indice au coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent. La date de référence est le deuxième trimestre de 1998. »