Référencearticle 3 du décret n°99-342 du 4 mai 1999 (version du 5 mai 1999)Légifrance →
1. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Décret du 22 avril 2009 article 1 : Le classement du parc naturel régional du Gâtinais français est prolongé jusqu'au 4 mai 2011.
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