Article 1 LEGIARTI000006330996
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-355 du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1999
NatureDécret
Signé le3 mai 1999
Publié le8 mai 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9900008D
IdentifiantLEGITEXT000005627910
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 257, et l'annexe II à ce code, notamment son article 213 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330995
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 1999).