Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-359 du 10 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778659
Texte parentLEGITEXT000005627918
Référencearticle 2 du décret n°99-359 du 10 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A la fin de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, est créé un article D. 831-5 ainsi rédigé : « Art. D. 831-5. - Pour la mise en oeuvre du recouvrement des indus prévue au quatrième alinéa de l'article L. 835-3, les retenues mensuelles sont effectuées selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2. »
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