Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale, la mention des articles « D. 553-1 à D. 553-5 » est remplacée par la mention des articles « D. 553-1 et D. 553-2 ».
Décret n°99-359 du 10 mai 1999 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-359 du 10 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778661
Texte parentLEGITEXT000005627918
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